J.O. 283 du 6 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à la nomination au tour extérieur à la Cour des comptes

NOR : ECOP0500952V


Dans le cadre des dispositions de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, un avis du premier président de la Cour des comptes, publié au Journal officiel du 6 décembre 2005, a fixé à 2 le nombre d'emplois de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes offerts au tour extérieur en 2006 et précisé les besoins du corps.

L'article R.* 122-2 du livre Ier du code des juridictions financières prévoit que les candidatures motivées doivent être présentées par les intéressés au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans le mois qui suit la publication de cet avis.

Les conditions d'âge et de services requises par l'article L. 122-5 du code précité sont appréciées à la date de nomination.

Pour tous renseignements utiles, les candidats sont invités à s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (sous-direction des ressources humaines, bureau 4 A, secteur des emplois de débouché), bâtiment Necker, pièce 4340 V, télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ; téléphone : 01-53-18-74-79, 01-53-18-66-35.